J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301285A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 16 mai 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 13 décembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 17 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à recourir à un emprunt de 4 923 000 EUR destiné au transfert de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (ESIGELEC) sur le technopôle du Madrillet.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet